Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MPL GRAND OUEST et l’ARAPL GRAND OUEST « les Parties » proposent au client professionnel (le « Client ») plusieurs prestations de services dans le cadre de leur offre « Ma Boite and Go » à l’accompagnement à la création d’entreprise libérale.

La souscription à l’offre « Ma Boite and Go » emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
MPL GRAND OUEST et L’ARAPL GRAND OUEST proposent un ensemble de services « Ma boite and Go », dans ses locaux, ou en ligne.
Modalités de souscription

La demande de souscription à « Ma Boite and Go » est faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• par téléphone, au 02 41 35 19 20 ;
• par courrier électronique, à l’adresse : contact@mplgrandouest.org ;
• sur le site internet de Ma Boite and Go : https://www.maboiteandgo.fr.

Contenu de « Ma boite and Go » :

Les prestations proposées dans « Ma Boite and Go » sont :

• 5 jours de formations à la création d’entreprise libérale (une journée micro-entrepreneur et un parcours créateur 4
• jours)
• Un RDV diagnostic Offert avec un conseiller.
• 6 RDV d’une heure avec un conseiller pour un accompagnement personnalisé et approfondi, sujet défini comme un
• accord en fonction des besoins et dans le cadre de la création de l’entreprise libérale (Etude de marché, prévisionnel…etc.).
• L’Adhésion à l’ARAPL avec tous les avantages, pour un an.
• L’abonnement au Logiciel de comptabilité et de facturation LARA pour un an.

L’Offre est proposée de manière globale ou peut être proposée par modules selon la demande du client.

Modalités d’organisation

La formation
Pour les 5 journées de Formation dispensées par MPL GRAND OUEST, un nombre minimum et maximum de participants est requis.
Les inscriptions pour une Formation cessant d’être retenues quand le nombre maximum de 25 participants est atteint.

Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription.

Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Sauf convention contraire, le prix des Formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la Formation ; lesdits frais étant directement à la charge du Client et devant être réglés par celui-ci.

Au plus tard six (6) jours avant la date du début de la Formation, MPL GRAND OUEST adresse au Client un dossier composé de la confirmation de son inscription et d’informations pratiques (dont les horaires et lieu exacts de la Formation). Cette confirmation est cependant toujours donnée sous réserve d’une obligation pour la MPL GRAND OUEST de reporter ou d’annuler la formation prévue (cf. article 5).
MPL GRAND OUEST est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence, et se réserve le droit de sous-traiter les Formations à un partenaire professionnel.
Les participants à une Formation réalisée dans les locaux de MPL GRAND OUEST sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’immeuble affiché dans lesdits locaux.

Le RDV Diagnostic Offert sera fixé (thème, date et lieu ou visio) d’un commun accord avec le client.
Ce RDV est réalisé par conseiller de MPL GRAND OUEST, il a pour but l’évaluation des besoins dans la cadre de la création d’entreprise, Il amène à l’établissement d’un rétroplanning dans le cadre de l’accompagnement à la création de l’entreprise.

Les 6 RDV
Les 6 RDV sont réalisés par un conseiller de MPL GRAND OUEST ou de l’ARAPL GRAND OUEST, les sujets sont définis pour donner suite aux besoins évalués en RDV Diagnostic dans les conditions.
Les sujets peuvent être variés : étude démarche, prévisionnel, immatriculation développement, markéting, communication…etc.
Ces RDV peuvent être souscrits séparément découplés des autres services de l’Offre. Chaque RDV sera alors facturé au prix de 96 € HT/heure.

Adhésion à l’ARAPL GRAND OUEST :
Ma Boite and GO comprend l’adhésion à l’ARAPL GRAND OUEST dont les avantages sont les suivants :
– 6 jours de formation dans le catalogue de MPL GRAND OUEST
– Accès au label Quali-PL
– Divers avantages du Comité d’entreprise.

Le logiciel de comptabilité et de facturation LARA : il sera communiqué au client, un code d’activation et d’accès
au logiciel après règlement de son abonnement annuel.

Prix et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement de l’offre ou des modules de formation ou des rendez-vous choisis sont
indiqués dans le devis.

Chaque RDV approfondi d’une heure qui serait souscrit (sans les autres services de l’Offre) sera facturé sur la base de 96 € TTC/h
Les factures émises par la MPL GRAND OUEST ou l’ARAPL GRAND OUEST sont payables à réception par le Client, sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Des possibilités de paiement en plusieurs fois peuvent être envisagés.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles
de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros TTC.

Engagements du client

Engagement du client : Le Client s’engage à participer activement à la Prestation et à respecter les consignes des formateurs. La MPL GRAND OUEST ou l’ARAPL GRAND OUEST ne peuvent être tenu responsables des dommages indirects, consécutifs ou incidents, tels que les pertes de production, de chiffre d’affaires ou de profit, résultant de la Prestation.

Résiliation

La MPL GRAND OUEST ou l’ARAPL GRAND OUEST peuvent résilier la Prestation de plein droit en cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles.
Le Client peut résilier la Prestation de plein droit en cas de force majeure qui l’empêcherait de participer à la Prestation.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à
disposition du Client dans le cadre des Formations sont la propriété exclusive de MPL GRAND OUEST et/ou de ses partenaires.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier,
de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux Formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Formations, sans l’accord écrit et préalable de MPL GRAND OUEST et de ses partenaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à MPL GRAND OUEST, en
cédant ou en communiquant lesdits documents.
Données personnelles
La MPL GRAND OUEST et l’ARAPL GRAND OUEST utilisent les données personnelles fournies par le client ayant souscrit à Ma boite and Go uniquement à des fins administratives et de gestion.

Dispositions générales

Les CGV sont accessibles sur le site internet de Ma Boite and Go. Elles peuvent être modifiées à tout moment, avec application immédiate aux nouvelles commandes ; seule la dernière version mise en ligne étant applicable aux commandes conclues postérieurement et jusqu’à la publication d’une nouvelle version.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait la nullité ni des CGV ni de la Formation concernée.

Le fait que MPL GRAND OUEST et ARAPL GRAND OUEST ne se prévalent pas des CGV, à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Tout Client qui souscrit l’offre Ma Boite and Go autorise la MPL GRAND OUEST à utiliser la dénomination sociale,
le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.
MPL GRAND OUEST et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que,
notamment, cela puisse être interprété comme créant entre eux un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Toute réclamation du Client doit être formulée à MPL GRAND OUEST ou l’ARAPL GRAND OUEST par écrit, à
l’adresse mentionnée à l’article 2.1. Elle devra préciser le motif de la réclamation, sa cause et une proposition de solution. Les Parties s’engagent, avant tout contentieux, à tenter de régler leur différend amiablement, avec diligence et bonne foi.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Rennes, et ce même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.